[Factum. Brunel de Privezac, Jacques. An 10]
bail à ferme
loi Emptorem
conflit de lois
cadastre
bail
Titre complet : Mémoire pour Jacques Brunel de Privezac, propriétaire, habitant actuellement du lieu de Chanzy, mairie de Besset, département d'Allier, intimé et défendeur en opposition ; contre Charles-Pierre et Gabriel Landriève, fermiers, habitans du lieu de Chantagret, mairie du Peyrouse, appelans et demandeur en opposition.
Table Godemel : Fermier - qui, en vertu de la loi du 9 fructidor an 5, a demandé la réduction du prix de son bail, lorsqu’il n’a pas été statué sur cette demande avant la publication de la loi du 6 messidor an 6, a-t-il dû faire les offres exigées par l’article 8 de cette dernière loi ? peut-on lui appliquer les dispositions de l’article 15 qui veut que toute contestation non définitivement terminée soit jugée en conformité de ce que cette loi prévoit ? ou bien, le droit de réduction était-il acquis au fermier par le simple effet de sa demande ?
Gourbeyre
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
De l'Imprimerie de Landriot (Riom)
An 10
1796-An 10
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
Domaine public
BCU_Factums_M0233
BCU_Factums_M0234
BCU_Factums_G1417
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53230/BCU_Factums_G1416.jpg
application/pdf
26 p.
fre
text
BCU_Factums_G1416
La Peyrouse (63187)
Paris (75056)
Chantagret (domaine de)
Cornassat (domaine de)
[Factum. Landriève, Charles. An 10]
bail à ferme
loi Emptorem
conflit de lois
cadastre
bail
Titre complet : Mémoire en réponse pour Charles, Pierre et Gilbert Landriève, père et fils, cultivateurs, habitans du lieu de Chantagret, commune du Peyrouze, appelans d'un jugement rendu au tribunal d'arrondissement de cette ville de Riom, le 3 floréal an 9, et demandeurs en opposition; contre Jacques Brunel de Privezac, propriétaire, habitant du lieu de Chauzy, commune de Besset, département de l'Allier, intimé et défendeur en opposition.
Annotations manuscrites.
Table Godemel : Fermier - qui, en vertu de la loi du 9 fructidor an 5, a demandé la réduction du prix de son bail, lorsqu’il n’a pas été statué sur cette demande avant la publication de la loi du 6 messidor an 6, a-t-il dû faire les offres exigées par l’article 8 de cette dernière loi ? peut-on lui appliquer les dispositions de l’article 15 qui veut que toute contestation non définitivement terminée soit jugée en conformité de ce que cette loi prévoit ? ou bien, le droit de réduction était-il acquis au fermier par le simple effet de sa demande ?
Pagès
Bayle
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
De l'Imprimerie de Landriot (Riom)
An 10
1796-An 10
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
Domaine public
BCU_Factums_M0234
BCU_Factums_M0233
BCU_Factums_G1416
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53231/BCU_Factums_G1417.jpg
application/pdf
19 p.
fre
text
BCU_Factums_G1417
La Peyrouse (63187)
Paris (75056)
Chantagret (domaine de)
Cornassat (domaine de)