[Factum. Chassaing, Jean-Gilbert. An 3?]
servitude
servitude de vue
conflit de voisinage
médiation
experts
prescription
coutume de Paris
mitoyenneté
Titre complet : Précis pour Jean-Gilbert Chassaing, demeurant en la commune de Riom.
Annotations manuscrites: « 1ére sentence an 4, 1ére section. Le tribunal donne acte aux parties de leur consentement et conditions respectives pour chacune des servitudes. »
Table Godemel : Mitoyenneté : le voisin qui demande à rendre mitoyen le mur intermédiaire pour y élever des constructions, à charge d’indemniser, peut-il obstruer et faire disparaître les jours et vues qui existent ? quelles sont les règles propres à établir si ces jours et vues ont été pratiqués à titre de servitude, ou s’ils ne sont que des jours de coutume et de tolérance ?
Chassaing
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
de l'imprimerie de J. C. Salles (Riom)
Circa An 3
1791-Circa An 3
1789-1799 : Révolution
Domaine public
BCU_Factums_G1202
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53161/BCU_Factums_G1203.jpg
application/pdf
15 p.
fre
text
BCU_Factums_G1203
Riom (63300)
[Factum. Alègre. An 3?]
servitude
servitude de vue
conflit de voisinage
médiation
experts
prescription
coutume de Paris
mitoyenneté
Titre complet : Mémoire pour le Citoyen Alègre, Marchand en cette commune de Riom, Demandeur. Contre le Citoyen Chassaing, Défendeur officieux près le Tribunal de District de cette même Commune, Défendeur.
Table Godemel : Mitoyenneté : le voisin qui demande à rendre mitoyen le mur intermédiaire pour y élever des constructions, à charge d’indemniser, peut-il obstruer et faire disparaître les jours et vues qui existent ? quelles sont les règles propres à établir si ces jours et vues ont été pratiqués à titre de servitude, ou s’ils ne sont que des jours de coutume et de tolérance ?
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
de l'imprimerie de Martin Dégoutte (Riom)
Circa An 3
1791-Circa An 3
1789-1799 : Révolution
Domaine public
BCU_Factums_G1203
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53160/BCU_Factums_G1202.jpg
application/pdf
20 p.
fre
text
BCU_Factums_G1202
Riom (63300)