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- Date est exactement "1784-1786"
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[Arrêt de la Cour de Parlement. 1786]
- Collection : Factums > Factums Godemel
- Date : 1786, 1784-1786, 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
- Auteur : Lebret , Ysabeau