"Item Id";"Item URI";"Dublin Core:Title";"Dublin Core:Subject";"Dublin Core:Description";"Dublin Core:Creator";"Dublin Core:Source";"Dublin Core:Publisher";"Dublin Core:Date";"Dublin Core:Contributor";"Dublin Core:Rights";"Dublin Core:Relation";"Dublin Core:Format";"Dublin Core:Language";"Dublin Core:Type";"Dublin Core:Identifier";"Dublin Core:Coverage";"Item Type Metadata:Text";"Item Type Metadata:Original Format";"Item Type Metadata:Physical Dimensions";"PDF Text:Text";tags;file;itemType;collection;public;featured 53378;https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/items/show/53378;"[Factum. Gazard, Antoine. 1810]";"biens dotaux |contrats de mariage |créances |hypothèques |biens paraphernaux |successions |ventes |domaines agricoles |ferme |créanciers chirographaires |autorité maritale |stellionat |fraudes ";"Titre complet : Mémoire pour maître Antoine Gazard, avocat, maire de la ville de Murat, intimé, et incidemment appelant ; contre dame Suzanne de Chalus, veuve en premières noces de François Dubois de Saint-Julien, et en secondes noces de Pierre Tournemire, appelante d'un jugement rendu au tribunal civil de Murat, le 14 prairial an 9. Questions. Le pouvoir d'aliéner les biens dotaux, énoncé au contrat de mariage de la dame de Chalus, est-il général et illimité ? | tableau des créances du père et de la mère |note manuscrite : « 13 août 1810, 1ére chambre, bien jugé sur les deux appels. »|Table Godemel : Conditions : 3. le pouvoir donné au mari d’aliéner les biens dotaux, énoncé dans un contrat de mariage, peut-il être séparé de la condition pour laquelle il a été donné ? la condition donnée au mari d’employer le prix provenant des ventes en payement de ses dettes et créances hypothécaires, en commençant par les plus anciennes, et qu’il sera tenu de déléguer, a-t-elle pu obliger l’acquéreur de rechercher la date de ses créances, même sous l’empire de l’édit de 1771 ? L’indication faite par le mari a-t-elle valablement libéré l’acquéreur ?";"Cathol |Pagès |Mandet";"Bibliothèque Université Clermont Auvergne| Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel";"de l'imprimerie de Thibaud (Riom)";"1810|1773-1804|1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime |1789-1799 : Révolution |1799-1804 : Consulat ";;"Domaine public";"BCU_Factums_G2007|vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53378/BCU_Factums_G2008.jpg";"application/pdf|43 p.";fre;text;BCU_Factums_G2008;"Murat (15138) |Saint-Etienne-aux-Clos (19199) |Landet (domaine de) |Veirière (domaine de)";;;;;"autorité maritale,biens dotaux,biens paraphernaux,contrats de mariage,Créances,créanciers chirographaires,domaines agricoles,ferme,fraudes,hypothèques,stellionat,Successions,ventes";https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G2008.pdf;Text;"Factums Godemel";1;0 53377;https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/items/show/53377;"[Factum. De Chalus. 1804]";"biens dotaux |contrats de mariage |créances |créanciers hypothécaires |biens paraphernaux |successions |ventes |domaines agricoles |ferme |créanciers chirographaires |autorité maritale ";"Titre complet : Mémoire pour dame Suzanne de Chalus, veuve en premières noces de François Dubois de Saint-Julien, et en secondes noces de Pierre de Tournemire, habitante du lieu de Mont, commune de Saint-Etienne-aux-Claux, canton d'Ussel, département de la Corrèze, appelante ; contre le citoyen Gazard, propriétaire, habitant de la ville de Murat, intimé, et incidemment appelant.|Table Godemel : Conditions : 3. le pouvoir donné au mari d’aliéner les biens dotaux, énoncé dans un contrat de mariage, peut-il être séparé de la condition pour laquelle il a été donné ? la condition donnée au mari d’employer le prix provenant des ventes en payement de ses dettes et créances hypothécaires, en commençant par les plus anciennes, et qu’il sera tenu de déléguer, a-t-elle pu obliger l’acquéreur de rechercher la date de ses créances, même sous l’empire de l’édit de 1771 ? L’indication faite par le mari a-t-elle valablement libéré l’acquéreur ?";"Pagès-Meimac |Devèze";"Bibliothèque Université Clermont Auvergne| Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel";"De l'Imprimerie de Landriot (Riom)";"1804|1773-1804|1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime |1789-1799 : Révolution |1799-1804 : Consulat ";;"Domaine public";"BCU_Factums_G2008|vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53377/BCU_Factums_G2007.jpg";"application/pdf|47 p.";fre;text;BCU_Factums_G2007;"Murat (15138) |Saint-Etienne-aux-Clos (19199) |Landet (domaine de) |Veirière (domaine de)";;;;;"autorité maritale,biens dotaux,biens paraphernaux,contrats de mariage,Créances,créanciers chirographaires,créanciers hypothécaires,domaines agricoles,ferme,Successions,ventes";https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G2007.pdf;Text;"Factums Godemel";1;0