Description
Titre complet : Mémoire pour Jean Conord, marchand, intimé. Contre les sieurs et dames Salvage, appelants
Table Godemel : Billet sous seing privé : Un acte souscrit sous signature privée par une veuve, héritière de son mati, peut-il être annulé après son convol à de secondes noces, ainsi que les cédules ou billets qu’elle a souscrits pour de l’argent qu’on lui a prêté, sur l’allégation que l’acte n’aurait été fait que pendant le second mariage et en fraude des droits de l’époux ?
Source
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel