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P O U R le fieur C l a u d e B I D E L E T &
la dame A n n e G U E N O T , f o n époufe, Intimés
& Appellants.
CONTRE
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& J e a n n e T A R D Y fa femme, Appellants
& Intimés.
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Léonard
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E s fieur & dame Bidelet poffedoient
un domaine confidérable dans le V i llage de Thouez différentes pertes
qu’ils ont fucceffivement éffuyées ,
les ayant empêché de remplir des
engagements qu’ils avoient contractés , ils ont par
cette raifon effuyé des pourfuites fi rigoureufes
qu’ils fe font déterminés à vendre ce bien à Caffeau & fa femme le 13 M ars 1762,.
Perfécutés comme ils l’étoient, ils fe fonth âtes
de faire cette aliénation, auffi ne leur a-t-elle pro
curé que 4 2 5 0 l que leurs créanciers ont touchées.
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�S ’étant enfuite apperçus qu’il n’y avoit pas de
proportion entre cette Tomme & la valeur réelle
de l’objet dont ils avoient été contraints de fe dé
faire , ils ont attaqué le contrat du 1 3 M ars 1762.
par la voie de la reftitution en entier.
L e domaine de Thouez a d’abord été eûimé par
deux Experts, en exécution d’une Sentence du Bail
liage de N e vers.L ’ un de ces deux E xp erts, gagné
iarCaiFeau, ne l’a eilimé que 5560 livres, mais
’autre l’a porté à 1 x 3 1 0 livres.
Cette différence dans le réfultat des deux opé
rations exigeoic une tierce expérience , on l’a
faite, & d’après elle le domaine contentieux valoit
au temps de la vente 8 8 1 0 livres , ainfi les fieur
& dame Bideler étant léiës de 4 5 6 0 livres , il eft
intervenu à Nevers le % Juin 1 7 6 7 une Sentence
qui a entériné les Lettres de refciiion par eux ob
tenues , &: a condamné CaiTèau & l'a femme à
leur délaiiTcr le bien en qucftion & en tous les
dépens, mais a renvoyé le même Cadeau &z ia
femme de la demande que les fieur & dame Bidelet leur avoient faite des fruits à compter du jour
de leur a&ion.
Caiïeau &c fa femme ont appellé de cetteSenrenceàu chef qui refeinde l’a&e du 13 Mars 1 7 6 1 ,
& ils demandent un amendement de rapport.
L e fieur Bidclet a auiïi interjetté appel de cette
même Sentence, mais Ifulcment au chef qui le
déboute de la demande qu’il a faite des jouiiïànces du domaine de Thouez.
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* Il efl: vifible que l*amendement de rapport au
quel concluent les Parties adverfes n e . tend qu’a
éloigner la décilion de la conteftation j l’article
19 3 de la coutume de Paris, q u ifo r m e le droit
commun du Royaum e,.ne permet pas de le pro
noncer , & la Jurifprudence même des Arrêts y ré
pugne. Un A rrêt du Parlement cle-Paris, .rendu le
a 6 M ai dernier en la Chambre des Enquêtes y
au rapport de M . Gin , entre le fieur Cappelle ,
Confeiller. au l?réfidial d'Àurillac & JeSiieurÜde
M étivier, Ecuyer , a en effet débouté cerdernier
d’une pareille demande dans une efpece beaucoup
plus favorable que celle dont il s’agit. Il y a d’ail
leurs ici une tierce expérience qur n’efl: autre cho
ie qu’un amendement du rapport des deux pre
miers Experts : on ne*peut pas admettre amen
dement iur amendement, ce l'eroit éternifer les
affaires
ruiner les Parties ; ainfi le procès ac
tuel doit inconteftablcment être juge dans l’état
où il efh
A l’égard de la réclamation que font les fieur
& dame Bidelet des jouiilànces du domaine de
Tliouez depuis le jour qu’ils ont a&ionné leurs
Parties adverfes , on ne prévoit pas qu’elle puiiîe
éprouver la moindre difficulté, car Caiièau & fa
femme ont ceiTé d’être poffeilèurs de bonne foi
dès l’inilant où on leur a lignifié les Lettres de
jrelciiion du 1 3 M ars 17.6s» ■&
ne fcroit qup
comme poifcfieurs de bonne foi'qu'ils pburroient
profiter de ces mêmes jouÛp#çis*:
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I l eft eft donc également indifpenfable de con
firmer la premiere diipofition de l à Sentence-de
Nevers & d’infirmer la/fecônde ; ôc,c eft ce qu’ort
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f e r r a n d
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De l ’Imprimene de P i e r r e V I A L L A N E S , Imprimeur des D omaines
du R o i, Rue Si G èm es près l’ancien Marché au Bled. 17 7 3
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Title
A name given to the resource
Factums Godemel
Relation
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Description
An account of the resource
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Text
A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text.
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Title
A name given to the resource
[Factum. Bidelet, Claude. 1773]
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
De Champflour
Sautereau de Bellevaud
Lecoq
Subject
The topic of the resource
experts
lettres de rescision
lésion
rescision
ventes
domaines agricoles
Description
An account of the resource
Titre complet : Précis pour le sieur Claude Bidelet et la dame Anne Guénot, son épouse, Intimés et Appellants. Contre Léonard Casseau et Jeanne Tardy, sa femme, Appellants et Intimés.
Publisher
An entity responsible for making the resource available
De l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1773
1762-1773
1716-1774 : Règne de Louis XV
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
Type
The nature or genre of the resource
text
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
4 p.
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
BCU_Factums_G0221
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Language
A language of the resource
fre
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Champlemy (58053)
Thouez (domaine de)
Rights
Information about rights held in and over the resource
Domaine public
Relation
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