Description
Titre complet : Consultation et acte de notoriété concernant l'imprescriptibilité des cens et bourdelages dépendants de Fiefs ou autres Justices.
Table Godemel : Cens, censive : 2. si la mouvance est éteinte par la prescription, il ne peut y avoir de droit censuel.
en nivernais le chef cens et les bordelages sont-ils prescriptibles par trente ans ?
Source
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel