"Item Id";"Item URI";"Dublin Core:Title";"Dublin Core:Subject";"Dublin Core:Description";"Dublin Core:Creator";"Dublin Core:Source";"Dublin Core:Publisher";"Dublin Core:Date";"Dublin Core:Contributor";"Dublin Core:Rights";"Dublin Core:Relation";"Dublin Core:Format";"Dublin Core:Language";"Dublin Core:Type";"Dublin Core:Identifier";"Dublin Core:Coverage";"Item Type Metadata:Text";"Item Type Metadata:Original Format";"Item Type Metadata:Physical Dimensions";"PDF Text:Text";tags;file;itemType;collection;public;featured 53546;https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/items/show/53546;"[Factum. De Genoude. 1832?]";"serment |démission forcée |délit de presse |excès de pouvoir |préfet |fonctionnaires |droit public |adversaires de la Monarchie de Juillet |contestations du terme de sujets |opinion publique ";"Titre complet : Au roi en son conseil d'Etat. Requête pour le sieur de Genoude, directeur de la Gazette de France, demandeur en annulation d'un arrêté de M. le préfet de Seine-et-Marne, du 2 juin 1832, qui le déclare démissionnaire du titre de Conseiller municipal de la commune de Cucharmoy. [suivi de ] Conseil d’État, séance publique présidence de M. le Garde-des-Sceaux|Table Godemel : avocat : 3. la réserve exprimée par un avocat, dans un mémoire ou requête à la cour de cassation et au conseil d’état, d’un droit permanent contraire à l’inviolabilité de la couronne, est considéré comme une méconnaissance de son devoir, et peut le soumettre à une peine disciplinaire, spécialement, à un avertissement d’être plus circonspect. Serment : 3. le refus, par un conseiller municipal, de prêter le serment prescrit par la loi du 31 août 1830, donne lieu au préfet de le déclarer démissionnaire.";"Mandaroux Vertamy";"Bibliothèque Université Clermont Auvergne| Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel";"Imprimerie de Decourchant (Paris)";"Circa 1832|1830-1832|1830-1848 : Monarchie de Juillet ";;"Domaine public";"vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53546/BCU_Factums_G2709.jpg";"application/pdf|30 p.";fre;text;BCU_Factums_G2709;"Cucharmoy (77149) |Provins (77379)";;;;;"adversaires de la Monarchie de Juillet,contestations du terme de sujets,délit de presse,démission forcée,droit public,Excès de pouvoir,fonctionnaires,opinion publique,préfet,serment";https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G2709.pdf;Text;"Factums Godemel";1;0 53526;https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/items/show/53526;"[Factum. Lemeilleur. 1812?]";"moulins |servitude |jouissance des eaux |ingénieurs des Ponts et Chaussées |experts |canal |usines ";"Titre complet : Précis pour Le sieur Lemeilleur, propriétaire et fabricant de papiers. Contre le sieur Montier, propriétaire et commerçant.|Table Godemel : arrêt : 2. arrêt, en matière civile, peut-il être rendu par cinq conseillers et un conseiller-auditeur ? Jugement : 3. un jugement ordonnant, avant faire droit, que des experts constateront, si un canal, que l’une des parties veut faire construire au-dessus de son usine, peut porter préjudice à l’usine de l’autre partie, est-il préparatoire ou interlocutoire ? peut-il être l’objet d’un appel ?";"Mandaroux Vertamy";"Bibliothèque Université Clermont Auvergne| Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel";"De l'imprimerie de Beaucé-Rusand (Paris)";"Circa 1812|1812|1804-1814 : 1er Empire ";;"Domaine public";"vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53526/BCU_Factums_G2611.jpg";"application/pdf|10 p.";fre;text;BCU_Factums_G2611;"Rouen (76540)";;;;;"canal,experts,ingénieurs des Ponts et chaussées,Jouissance des eaux,moulins,servitude,usines";https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G2611.pdf;Text;"Factums Godemel";1;0