1
100
1
-
https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/original/6/52894/BCU_Factums_G0217.pdf
746e223511b758964b65f287379c06e6
PDF Text
Text
-?*c
U ,
t I W I
II 1 i u i
M
» « m i i '" » » l
A V I S DU CONSEIL.
L
E Confeil fouff igné , qui a vu le Mémoire :
Eftime que la vraie défenfe de la Supérieure
des Filles de la Charité de N e v e rs, à la deman
de qui a été formée contr’elle,eft de demander d’ê
tre déclarée mal & follement aflignée.
E n effet deux points font certains.
L e prem ier, que les Filles de la Charité de
N evers n’ont point encore d’exiftence légale, c’eftà-dire, que leur Congrégation, quoique très-utile
au public, n’eft pas encore approuvée par des L et
tres patentes du Souverain.
L e f é c o n d que ces Filles ne font point de vœ ux,
qu’elles jouiffent de tous les droits des C itoyens,
qu’elles héritent & qu’elles difpofènt librement
de leurs biens , foit entre-vifs , f oit par teftament.
Cela pofé, fix Filles de la Charité ont acquis en
1 7 3 7 , de leurs deniers, en leurs noms, & fous
la fimple dénonciation de Filles m ajeures, une pe
tite m a ifo n ,life à N evers, à côté de celle occupée
depuis longtemps par les Filles de la Charité ;
& parce que les acquéreufes laiffent l’habitation &
jouiffance de cette maifon à leurs Compagnes, le
Frere du vendeur fait affigner la Supérieure de la
Congrégation pour voir dire quelle fera tenue
A
�1
de rendre ladite m aifon, comme ayant été acquiie par des prête-noms , au profit d’une Com
munauté inhabile à acquérir 6c pofTéder.
O n le répété : la vraie défeniè de la Supérieu
re eft une demande en folle affignation.
L e moyen de folle affignation, eft que fa Com
munauté n’eft point acquéreufe ni propriétaire de
la maifon dont il s’agit , 6c qu’elle n’en jouit
que par le contentement libre des vrais proprié
taires.
Les fix Filles ont acquis la maifon en 1 7 3 7 ,
& ont pu l’acquérir.
Elles l’ont acquife ; le contrat en fait foi. L ’acquifition eft faite en leur propre •& privé nom ;
elle eft faite de leurs deniers ; la foi eft due à
Va&e public.
Elles ont pu l’acquérir, puifqu’elles ne font
point mortes civilem ent, puifqu’elles jouiilent de
tous les droits des Citoyens , puifqu’elles ont la
pleine capacité d ’acquérir 6c de vendre toute forte
de biens, tant meubles qu’immeubles.
Où peut donc être la difficulté ? Le contrat qui
exiftc eft valable , puifque l’acquiiition eft faite
par des pcribnnes capables de toute forte de con
trats. Un contrat au profit de la Congrégation
feroit n u l, mais il n’cxifte pas. Eft-il donc poifible de fubftituer ce qui n’exifte pas à ce qui exik
t e , pour faire déclarer l’acquiiition nulle?
Les iix F ille s , dit-on, ne lont que les prêtenoms de la Congrégation.
�Cela n’efl: pas & ne peut pas être.
i°. Cela n’eft pas. L a foi eft due aux a£tes juÎ*
qu’à ce que le contraire foit prouvé. On ne rap
porte aucune contre-lettre, aucune déclaration faite
par les fix Filles au profit de la Congrégation.
L ’afiirmation pourroit être offerte avec fureté, ii
c’étoit le cas; mais on ne croit pas que le Frère
du vendeur puiiïè l’exiger.
i°. Les fix Filles ne peuvent pas être les prêtenoms de la Congrégation, parce que celle-ci n’a
yant point d’exiftence lég a le, ne peut acquérir
ni par elle-même ni par perfonnes interpofées.
Q u’une des iix Filles vienne à mourir ; ( &
peut-être cela eft-il arrivé déjà ) fi elle n’a pas difpofé de fa portion par a&e entre-vifs ou par tcftam en t, fa portion paiïèra néceiïàirement à fes hé
ritiers en vertu de la maxime le mortfa ijît le v if
L a Congrégation des Filles de la Charité n’a au
cun moyen d’empêcher l’effet de cette faifine ; ÔC
ii cette Fille a difpofé , c’eft fa difpofition qui
formera le titre de la nouvelle propriétaire de
cette portion.
C e it donc le cas de foutenir la Supérieure mal
& follement aifignée pour rendre une maifon à
laquelle fa Congrégation n’a ôi ne prétend aucune
propriété.
L a Fille du vendeur ne leroit pas mieux
fondée que fon Frere à demander le défiftement dç la maiibn , fous prétexte, de nullité du
»contrat. Ce contrat eit valable en f o i, ôc rciil.!■
.
i
�tera toujours aux efforts, tant du Frere que de
la Fille.
D
a Paris ce 2 8 Juillet 1 7 7 1 .
é l i b é r é
Signés
,
Terrasson
V ULPIAN B r o n o d
A
c
l
è
r
j
L a g e t-B a rd e lin ^
R u t de M o n d o r
m
ô
n
t
Brunet»
- f e r r a n d ,
D e l’Imp rîrrerie de P i e r r e V I A ' L L A N E S , Imprimeur des Dom ain»
du R o i, Rue S. G enès, près l’ancien Marché au Bled. 1 7 7 3 .
�
Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Factums Godemel
Relation
A related resource
/files/factum-remarquables/BCU_Factums_G0301_0007.jpg
Description
An account of the resource
<a href="/exhibits/show/factums/thesaurus">En savoir plus sur les factums</a>
Text
A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text.
Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
[Factum. Labastrou, Eustochye. 1773]
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Terrasson
Laget-Bardelin
Vulpian
Bronod
Rut de Mondor
Brunet
Subject
The topic of the resource
filles de la Charité
main-morte
ventes
mort civile
Description
An account of the resource
Titre complet : Avis du Conseil
Table Godemel : Congrégation : les filles ou sœurs de la charité chrétienne appartenant à une congrégation sans existence légale, à défaut d’autorisation du gouvernement, qui ont acquis personnellement des immeubles avec toute capacité requise, puisqu’elles ne font point de vœu et jouissent des droits civils, peuvent-elles être assignées en nullité de vente et désistement, pour avoir acquis, comme prête-nom et au profit de la communauté ? cette communauté étant inhabile à acquérir et à posséder pouvait-elle être assimilée à corps ou gens de mainmorte, aux termes des édits de 1691 et 1749 ?
Publisher
An entity responsible for making the resource available
De l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1772
1737-1773
1716-1774 : Règne de Louis XV
Type
The nature or genre of the resource
text
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
4 p.
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
BCU_Factums_G0217
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Language
A language of the resource
fre
Relation
A related resource
BCU_Factums_G0216
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/52894/BCU_Factums_G0217.jpg
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Nevers (58194)
Rights
Information about rights held in and over the resource
Domaine public
Filles de la Charité
main-morte
mort civile
ventes