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ME MO I R E
P O U R
le Sieur G U I B A L ,
Intimé.
C O N T R E le Sieur B A C H E & la Fille
B A C H E fa fœ u r , Appellants.
’A p p e l eft infoutenable. A u fonds il s’agit de
L
favoir fi un Billet à ordre arraché par une
F ille à un C l e r c de P r o c u r e u r , M in eur & en tu
t e l l e , eft o b l i g a t o i r e , ou fi les Lettres de refe ition obtenues par ce Mineur doivent être entéri
nées. V o i c i le Fait.
L ’Intimé eft fils du défunt Sieur Guibal , qui étoit
N otaire R o y a l & Juge de plufieurs Juftices S e i
gneuriales. A p r è s la mort de fon p e r e , il fut mis
fous la tutelle de fa belle-mere , & il y étoit e n co
re à l’ép oqu e du Billet d o nt il s’agit. Il eft même
toujours M in eur : fon état n’a changé qu’en ce
qu ’il eft émancipé par mariage.
L ’Intimé deftiné à fuivre l’état de fon p e r e , fut
mis chez un Procureur à R io m . La mauvaife
compagnie l’entraîna, ave c d ’autres Clers de P r o
cureurs com m e l u i , dans la maifon des filles Bâche.
C e s filles font très-connues dans la V i l l e de R io m ;
& quand on a nommé les Bâche , tout le monde
entend ce que cela veut dire.
\
L a bourfe d u n C l e r c de P r o c u r e u r , dans une
maifon pareille , eft bientôt épuifée : mais com m e
d'ailleurs celle de l’intimé étoit plus facile à épui-
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fera q u ’une autre, il fut induit par les filles Bâche à
fa ire à la plus jeune d’elle le Billet à ordre de mille
l i v r e s , qui fait l ’objet de la Caufe.
Les filles Rache n’ont point de fo rtune, & ne
font point d ’éco n o m ie fur leur induftrie. O ù auroitelle pris la valeur du Billet de i o o o l i v . ? C e r ta in e
ment elles n’ont pas fourni cette valeur.
L ’Intimé prit des Lettres de refciiion le 3 N o v .
1 7 7 2 contre le Billet à o r d r e , & fit affigner la
fille Bâche en la SénéchauiTée de R i o m , pour en
v o i r ordonner l’entérinement. La fille Bâche n’eut
garde de fe préfenter devant les Juges de la V i l l e
q u ’elle habite : ils auroient pu juger à la fois la
Caufe & la Perfonne. L ’Intimé obtint donc Sen
tence par défaut, qui entérine les L e ttr e s , & an- nulle le Billet de 1000 liv.
M a is ^réveillée par la demande en entérinement
de Lettres de reicifion , la fille Bâche unie avec fon
' frere , à qui elle avoit paifé l’ordre du B i l l e t , firent
conjointement afiigner l ’intimé devant les JugesC o n f u l s , pour obtenir la condamnation par corps
du montant du Billet.
L ’Intimé com parut , & demanda fon renvoi
devant les Juges o rd in aire s, fur le fondement d’ab o r d ’que n’exerçant & n’ayant jamais exercé c o m
m erce ni marchandife , il n etoit point jufticiable des Çonfuls , & en fécond lieu que les J u
ges ordinaires étoient même déjà faifis de l’af
faire , par la demande en entérinement de L e t
tres de récifion portées devant eüx.
‘/i
Sur
c e l a , Sentence
des C o n f u l s , ; le $.'D,ü-
�\
?
cembre 1772- , qu i, avant faire droit fur la d e
mande en renvoi , ordonne que Bâche & fa
Sœur feront preuve dans la quinzaine , que lors
& au temps du Billet dont il s’agit , Tlntimé
faifoit commerce.
Les Appellants n’ont eu garde de s’op pofer à
cette p r e u v e ; ils ont alors intejetté appel en la
C o u r de la Sentence de la Sénéchauflee qui avoit
entériné les Lettres de refcifion; & c ’eftfur cet a p
pel qu’il s’agit de faire droit.
O r , la Sentence dont eft appel eft é vid e m
ment bien rendue.
Les Obligations & Billets confentis par des
Mineurs pour deniers prêtés font nuls & fujets à
refcifion. Il n’y a qu’un cas où on peut les faire
valoir ; c ’eft celui où la valeur ayant été réelle
ment d é l i v r é e , les deniers qu’ils ont reçus ont
véritablement été e m plo yés utilement p our eux ;
mais en ce cas là même , c’eft au créancier ,
c ’eft à celui qui reclame le paiement du Billet
ou de r O b lig a tîo n à prouver Vin rem verfum , à
établir l ’emploi utile des deniers. C ’eft la dipofition des L o i x , c ’eil ce que d'après elles nous
enfeigne D o m a t , & généralement tous les A u
teurs qui ont traité des engagements des Mineurs.
Il eft vrai que l ’avantage du com m erce a fait
introduire d’autres réglés entre les Marchands &
Com merçan ts ; il étoit jufte en effet que des
Mineurs pouvant exercer le com m erce,puifentauffi s’obliger valablement pour le fait de leur c o m m érce : l’un étoit une fuite néceiTaire de l'autre.
�.
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,
.
Mais ce feroit abufer des L o i x établies pour
le c o m m e r c e , & renverfer les L o i x générales qui
veillent à l’intérêt des Mineurs , que de tollérer
des Billets faits par des Mineurs qui ne font au
cun co m m e rc e ; parce que ceux qui les auroient
induits à contracter des engagements, leur auroient
fait prendre la forme des Billets de com m erce.
A u ffi la Jurifprudence en e ft-elle confiante, que
de quelque maniére qu’on ait fait c o n c e v o i r les
engagements des M i n e u r s , foit Lettres de change -,
Billets à ordre ou au porteur , toutes les fois que
les Mineurs ont reclamé , s’ils s en trouvoient qui
n’e xerço ient ni c om m e rc e ni marchandife , ils ont
toujours été relevés de leurs engagements. O n en
tr o u v e entre autres deux Arrêts reçus dans la
C o l l e ction de D e n i z a r t , au mot Lettres de change,
l’un du 1 9 Juillet 1 7 4 5 , & l’autre du 3 A o û t
1746
E t s’il en étoit autrement , qui e f t - c e qui ne
c o m p r e n d pas que celui qui eft capable d’abufer
de la foibleff e du M in e ur pour lui faire c o n t r a c
ter un e n gagem en t, ne manqueroit jamais de le
faire engager par des Lettres de change ou autres
Billets de c om m e rc e ? E t alors envain les L o i x
auroient déclaré nul tout ce qui eft fait en m in o
rité au p réjudice du M ineur.
Signé, G U I B A L .
Me . B U C H E , Procureur.
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A R IO M , de l’imprimerie de M a r t in D É G O U T T E . 1774.
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Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Factums Godemel
Relation
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Description
An account of the resource
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Dublin Core
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Title
A name given to the resource
[Factum. Guibal. 1774]
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Guibal
Buche
Subject
The topic of the resource
abus de faiblesse
prostituées
billets à ordre
minorité
Description
An account of the resource
Titre complet : Mémoire pour le sieur Guibal, intimé. Contre le sieur Bache et la fille Bache fa sœur, appellants.
Publisher
An entity responsible for making the resource available
De l'imprimerie de M. Dégoutte (Riom)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1774
Circa 1772-1774
1716-1774 : Règne de Louis XV
Type
The nature or genre of the resource
text
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
4 p.
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
BCU_Factums_G0527
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Language
A language of the resource
fre
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Riom (63300)
Rights
Information about rights held in and over the resource
Domaine public
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abus de faiblesse
billets à ordre
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