Description
Titre complet : Précis pour Jean, Gilbert et Jacques Garachon, cultivateurs, habitants de la commune de Saint-Gervais, appellants ; Contre Gervaise Allègre, veuve de Benoît Martin, tutrice de leurs enfans ; Jeanne Martin, fille dudit Benoît, et autres intimés.
Annotations manuscrites jugement de Floréal an 5 confirmant le jugement du tribunal de Montaigut qui reconnaît valable l'institution d'héritage universel.
Table Godemel : Institution d'héritier : 5. après une institution d’héritière universelle, par contrat de mariage, en faveur d’une fille, avec abandon des biens, et clause que l’instituant ne pourrait vendre sans le consentement de sa fille et de son gendre, celui-ci, a-t-il pû, pour payer la légitime conventionnelle d’un autre enfant, lui transmettre des immeubles ?
Source
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Date
Circa An 5
1702-Circa An 5
1661-1715 : Règne de Louis XIV
1716-1774 : Règne de Louis XV
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution