[Factum. Périssel, Annet. 1802]
successions
testaments
héritiers légitimaires
restitution de dot
testaments
nullité
égalité des héritiers
Titre complet : Mémoire et consultation, pour Annet Périssel, avoué au tribunal d'appel, séant à Riom, appelant ; Contre Antoine-Ambroise, Jean-Baptiste, François, Marguerite, Bonnette Périssel, et François Galix-Martillet, son mari, intimés.
Annotations manuscrites analysant le testament.
Table Godemel : Renonciation : le traité intervenu, après la mort du père, entre ses enfants, par lequel le fils aîné, héritier universel de ses père et mère, en vertu de son contrat de mariage, accepte en présence et du consentement de sa mère, les deux institutions contractuelles en s’obligeant d’exécuter toutes les charges et conditions portées par son contrat de mariage, tant à l’égard de sa mère, qu’à l’égard des légitimaires, n’est-il pas nul comme portant sur une succession future ? la circonstance que l’acte stipulait à la fois sur la succession du père, échue, et sur celle, non ouverte de la mère, fait-elle obstacle à cette nullité ? Voir répudation. Succession future : le traité intervenu après la mort du père, entre ses enfants, par lequel le fils aîné, héritier universel de ses père et mère, accepte, en présence et du consentement de sa mère, les deux institutions contractuelles en s’obligeant d’exécuter toutes les charges et conditions portées par son contrat de mariage, tant à l’égard de sa mère, qu’à l’égard des légitimaires, n’est-il pas nul, comme portant sur une succession future ? la circonstance que l’acte stipulait à la fois sur la succession du père, échue, et sur celle non ouverte de la mère fait-elle obstacle à cette nullité ?
Bigot-Préameneu
Grenier
Favard
Bergier
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
De l'imprimerie de Landriot (Riom)
1802
1786-1802
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
Domaine public
BCU_Factums_G0904
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53066/BCU_Factums_G0905.jpg
application/pdf
28 p.
fre
text
BCU_Factums_G0905
Riom (63300)
[Factum. Jouve-Ladevèze, Charles-Louis. An 9]
donations
contrats de mariage
généalogie
dot
doctrine
jardins
Consultations. [Jouve-Ladevèze]
Grenier
Crassous
Bigot-Preameneu
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Marie
De l'imprimerie de Landriot (Riom)
An 9
1737-An 9
1716-1774 : Règne de Louis XV
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
Domaine public
BCU_Factums_M0130
BCU_Factums_M0128
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/5/53670/BCU_Factums_M0129.jpg
application/pdf
11 p.
fre
text
BCU_Factums_M0129
Le Puy-en-Velay (43157)