Description
Titre complet : Précis pour les Sieurs et dames de Saint Cirgues, appelants et intimés. Contre la communauté des habitants de la Roche-Donnezat, intimés et appellants.
Table Godemel : Eau. Après une concession gratuite des eaux provenant d’une source, en faveur des habitans, pour leur créer une fontaine d’un volume déterminé, avec réserve du surplus et même du trop-plein du bac de la fontaine publique, les héritiers du propriétaire-donateur se sont plaints de la mauvaise construction du regard de division, ainsi que de la distribution des eaux, comme contraires à la lettre et à l’esprit de l’acte de concession et aux règles de l’art.
Source
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel