[Factum. Magaud, Bernard-Antoine. An 11?]
plus-value
nullité
enchères
Giscard d'Estaing (famille de)
châteaux
Titre complet : Consultation pour Bernard-Antoine Magaud, principal acquéreur du bien de Varvasse, provenu de Jean-François-Marie de Vichy, défendeur en assistance de cause, et incidemment appelant de jugement rendu au Tribunal de première instance de Clermont, le 3 Messidor an 11 ; contre les héritiers d'Antoine Ricard, et autres créanciers inscrits de Jean-François-Marie de Vichy, intimé ; en présence de Thérèse Langlard, épouse divorcée, et créancière principale dudit de Vichy, appelante et demanderesse en assistance de cause.
Table Godemel : Enchère : 1. la déclaration de mise aux enchères peut-elle s’établir autrement que par le rapport de l’acte contenant la soumission du créancier ? 2. l’enchère faite par certains créanciers du débiteur du vendeur, profite-t-elle aux créanciers ? si les soumissionnaires abandonnent, ces créanciers peuvent-ils obtenir subrogation, et poursuivre en même temps la revente pour expropriation forcée ? 3. la déclaration de mise aux enchères, d’après l’article 31 de la loi du 11 brumaire an 7, doit être notifiée dans le mois, à peine de nullité, aussi bien au vendeur qu’à l’acquéreur.
Bergier
Grenier
Favard
Boirot
Andraud
Pagès-Meymac
Magaud
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
De l'imprimerie de Limet (Clermont-Ferrand)
Circa An 11
Circa 1781-Circa An 11
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
Domaine public
BCU_Factums_M0244
BCU_Factums_M0243
BCU_Factums_G1410
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16 p.
fre
text
BCU_Factums_G1409
Chanonat (63084)
La Varvasse (château de)
[Factum. Magaud, Bernard-Antoine. An 11?]
ventes
nullité
enchères
Giscard d'Estaing (famille de)
châteaux
Consultation pour Bernard-Antoine Magaud, principal acquéreur du bien de Varvasse, provenu de Jean-François-Marie de Vichy, défendeur en assistance de cause, et incidemment appelant de jugement rendu au Tribunal de première instance de Clermont, le 3 Messidor an 11 ; contre les héritiers d'Antoine Ricard, et autres créanciers inscrits de Jean-François-Marie de Vichy, intimé ; en présence de Thérèse Langlard, épouse divorcée, et créancière principale dudit de Vichy, appelante et demanderesse en assistance de cause.
Annotations manuscrites.
Bergier
Grenier
Favard
Boirot
Andraud
Pagès-Meymac
Magaud
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Marie
De l'imprimerie de Limet (Clermont-Ferrand)
Circa An 11
1801-Circa An 11
1799-1804 : Consulat
Domaine public
BCU_Factums_M0243
BCU_Factums_G1409
BCU_Factums_G1410
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/5/53743/BCU_Factums_M0244.jpg
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16 p.
fre
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BCU_Factums_M0244
Chanonat (63084)
La Varvasse (château de)
Saint-Sandoux (63395)
[Factum. Daubusson. 1819?]
successions
inventaires
scellées
bénéfice d'inventaires
conflits de procédures
livres de comptes
banquiers
banques
créances
Titre complet : Précis servant de réponse, pour les sieurs et dames Daubusson, Lagarde et Magaud, héritiers bénéficiaires de François Daubusson, intimés ; contre le sieur Claude Albert, négociant à Riom, appelant.
Table Godemel : héritier bénéficiaire : - qui n’a point fait apposer les scellés sur les objets meubles de la succession ; qui a omis de faire comprendre dans l’inventaire certains de ces objets, lorsqu’il n’est point établi que cette omission fut volontaire ; qui a fait des paiements à divers créanciers, sans règlement du juge, et sans observer une juste proportion ; enfin, qui a cédé en paiement à des créanciers de contrat de rente, sans suivre les formes prescrites pour la vente des biens meubles dépendants d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire ; est-il réputé héritier pur et simple, ou déchu du bénéfice d’inventaire ?
De Vissac
Devèze
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Thibaud (Riom)
Circa 1819
1813-1819
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration
Domaine public
BCU_Factums_G2413
BCU_Factums_G2415
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53468/BCU_Factums_G2414.jpg
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56 p.
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BCU_Factums_G2414
Clermont-Ferrand (63113)
Chanonat (63084)
Saint-Gervais d'Auvergne (63354)
[Factum. Albert, Claude. 1819?]
successions
inventaires
scellées
bénéfice d'inventaires
conflits de procédures
livres de comptes
banquiers
banques
créances
Titre complet : Mémoire en réponse, pour le sieur Albert, appelant, contre les héritiers Daubusson, intimés.
Table Godemel : héritier bénéficiaire : - qui n’a point fait apposer les scellés sur les objets meubles de la succession ; qui a omis de faire comprendre dans l’inventaire certains de ces objets, lorsqu’il n’est point établi que cette omission fut volontaire ; qui a fait des paiements à divers créanciers, sans règlement du juge, et sans observer une juste proportion ; enfin, qui a cédé en paiement à des créanciers de contrat de rente, sans suivre les formes prescrites pour la vente des biens meubles dépendants d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire ; est-il réputé héritier pur et simple, ou déchu du bénéfice d’inventaire ?
Garron
Veysset
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
De l'imprimerie de J.-C. Salles (Riom)
Circa 1819
1813-1819
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration
Domaine public
BCU_Factums_G2413
BCU_Factums_G2414
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53469/BCU_Factums_G2415.jpg
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68 p.
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BCU_Factums_G2415
Clermont-Ferrand (63113)
Chanonat (63084)
Saint-Gervais d'Auvergne (63354)
[Arrêt de la Cour d'Appel de Riom. Audience du 8 novembre 1809]
libelle
diffamation
diffusion du factum
censure
Arrêt de la Cour d'Appel séant à Riom, pour Maître Pierre-Alexis-Louis Bru, Avocat, 1er suppléant au tribunal civil de Saint-Flour ; contre les héritiers de François Daubusson, de Clermont, et Jean Meyre, greffier au tribunal de commerce de Saint Flour.
Garron
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Marie
s.n.
1809
An 10-1809
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire
Domaine public
BCU_Factums_M0506
BCU_Factums_M0505
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/5/53820/BCU_Factums_M0509.jpg
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16 p.
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BCU_Factums_M0509
Chanonat (63084)
Clermont-Ferrand (63113)
Saint-Flour (15187)
[Factum. Albert, Claude. 1819?]
successions
inventaires
scellées
bénéfice d'inventaires
conflits de procédures
livres de comptes
banquiers
banques
créances
Titre complet : Conclusions motivées pour sieur Claude Albert aîné, négociant, habitant à Riom, appelant de jugement rendu au tribunal civil de Clermont, le 17 mars 1810, par exploit du 18 avril 1810 ; contre Joseph Daubusson père, Louis-Annet-Nicolas Daubusson, habitant à Clermont ; Marie Daubusson, Antoine Magaud, son mari, propriétaires, habitant à Chanonat ; Marie-Jeanne Daubusson, et Joseph Archimbaud-Lagarde, son mari, propriétaires, habitant à Saint-Gervais, pris en qualité d'héritiers, purs et simples, de François Daubusson, banquier, décédé à Clermont, intimés.
note manuscrite : 7 mai 1819, arrêt confirmatif, journal des audiences, p. 444.
Table Godemel : héritier bénéficiaire : - qui n’a point fait apposer les scellés sur les objets meubles de la succession ; qui a omis de faire comprendre dans l’inventaire certains de ces objets, lorsqu’il n’est point établi que cette omission fut volontaire ; qui a fait des paiements à divers créanciers, sans règlement du juge, et sans observer une juste proportion ; enfin, qui a cédé en paiement à des créanciers de contrat de rente, sans suivre les formes prescrites pour la vente des biens meubles dépendants d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire ; est-il réputé héritier pur et simple, ou déchu du bénéfice d’inventaire ?
Garron jeune
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
De l'imprimerie de J.-C. Salles (Riom)
Circa 1819
1813-1819
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration
Domaine public
BCU_Factums_G2414
BCU_Factums_G2415
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53467/BCU_Factums_G2413.jpg
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38 p.
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BCU_Factums_G2413
Clermont-Ferrand (63113)
Chanonat (63084)
Saint-Gervais d'Auvergne (63354)
[Factum. Langlard, Thérèse de. 1807]
divorces
contrats de mariage
mari prodigue
créances
coutume d'Auvergne
coupe de bois
séparation de biens
coutume du Bourbonnais
futaies
doctrine
experts
Mémoire pour dame Thérèse de Langlard épouse divorcée de sieur Antoine-François-Marie-Joseph de Vichy, propriétaire, habitante de la ville de Moulins, appelante de jugement rendu au tribunal civil de l'arrondissement de Clermont, le 9 fructidor an 13; contre ledit sieur de Vichy, pensionnaire de Hollande, habitant de Bois-le-Duc; Jean Javanel, tailleur d'habits à Clermont; Dame Jeanne-Marie-Gabrielle Gonzac-Vichy, demeurant à Crévan; le sieur Blatin, négociant à Clermont; Jean-Baptiste Ricard, Barthélemi Molle, son mari; Gilberte Ricard, Jean Berohard son mari; Victor Lacrostas, Gilberte Ricard, Antoine Quesne, son mari; Ligier Ricard; Jeanne Ricard, et Joseph Fuzon, son mari, demeurant à Clermont; Claude Fayon, cultivateur à Chanonat; Charles-Jean Jaladon, propriétaire à Clermont; Marie Raynaud fille majeure, demeurant à Merdogne; Claudine Quériaux, veuve Juge, demeurant à Clermont; Joseph-Richard Courbery, demeurant à Paris; Cécile Fontanier, veuve Dechuix-Darminière, demeurant à Riom; Pierre-Charles Pétezon, tailleur d'habits à Paris; Marguerite Lasteyras, le sieur Grimardias, son mari; Marie Lasteyras, le sieur Bardinnaud, son mari, demeurant à Clermont; Gilbert Lacour, ci-devant chapelier à Clermont; Nicolas-Médoc Dufresne, propriétaire à Clermont; les administrateurs de l'Hospice de Clermont; le sieur Rixain, propriétaire à Chanonat; le sieur Gilbert Roux, capitaine d'infanterie, habitant à Clermont; sieur Jacques Choussy, géomètre à Cusset; Anne-Marie Bouvant, à Saint-Michelly-Gestel; Pierre Thomeuf, propriétaire à Clermont; Antoine Cournollet-Barret, cultivateur à Chanonat; Gilberte Charles, veuve de sieur Jean Nicolas, en son nom et comme tutrice de leurs enfants à Clermont, Claude Fayon, propriétaire à Chanonat; sieur François Brochet, cultivateur à Chanonat; Jean Sabatier, cultivateur à Chanonat; Pierre Planeix, cultivateur à Chanonat; sieur Bernard-Antoine Magaud, cultivateur à Chanonat; tous intimés.
Gourbeyre père.
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Don Vendrand-Voyer
Thibaud-Landriot (Riom)
1807
1772-1807
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire
Domaine public
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16 p.
fre
text
BCU_Factums_DVV13
Chanonat (63084)
Moulins (03190)
Gannat (03118)
[Factum. Gouttebessis, Joseph. An 8]
communaux
vaine pâture
droit de parcours
coutume d'Auvergne
code rural
conflit de lois
pacage
Titre complet : Mémoire pour Joseph Gouttebessis, officier de santé, médecin, et dame Françoise-Perrine Anglade, son épouse, de lui autorisée, habitans de la commune de Lezoux; appelans d'un jugement rendu au ci-devant tribunal civil du Puy-de-Dôme, le 5 fructidor an 7. Contre les habitans et corps commun de la commune de Seychales, poursuites et diligences du maire de ladite commune, intimés; et encore contre Antoine Vacher, Jean et Robert Chanony, Sébastien Audebert, Pierre Chauffourt et autres, tous cultivateurs, habitans du même lieu de Seychales, intimés.
Annotations manuscrites.
Table Godemel : Vaine pâture : 1. l’acquéreur d’une prairie vendue en 1744, sans affranchissement du droit de paccage que les habitans ont dans icelle, après les premiers foins levés, n’a pu, en excipant du code rural de 1791, faire entourer sa prairie de fossés et contester ensuite, aux habitants, le droit de paccage des secondes herbes, par le motif que le pré était clos. les habitants ont un titre dans la réserve stipulée au contrat de vente.
Pagès
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
de l'imprimerie de Landriot et Rousset (Riom)
An 8
1744-An 8
1716-1774 : Règne de Louis XV
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
Domaine public
BCU_Factums_M0124
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53216/BCU_Factums_G1402.jpg
application/pdf
20 p.
fre
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BCU_Factums_G1402
Seychales (63420)
Lezoux (63195)
Chantelause (domaine de)
Billom (63040)
Chanonat (63084)
[Factum. Gouttebessis, Joseph. An 8]
communaux
vaine pâture
droit de parcours
coutume d'Auvergne
code rural
conflit de lois
pacage
Mémoire pour Joseph Gouttebessis, officier de santé, médecin, et dame Françoise-Perrine Anglade, son épouse, de lui autorisée, habitans de la commune de Lezoux; appelans d'un jugement rendu au ci-devant tribunal civil du Puy-de-Dôme, le 5 fructidor an 7. Contre les habitans et corps commun de la commune de Seychales, poursuites et diligences du maire de ladite commune, intimés; et encore contre Antoine Vacher, Jean et Robert Chanony, Sébastien Audebert, Pierre Chauffourt et autres, tous cultivateurs, habitans du même lieu de Seychales, intimés.
feuille manuscrite insérée entre la page 6 et 7, datée du 7 ventôse an 9.
Pagès
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Marie
de l'imprimerie de Landriot et Rousset (Riom)
An 8
1744-An 8
1716-1774 : Règne de Louis XV
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
Domaine public
BCU_Factums_G1402
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/5/53665/BCU_Factums_M0124.jpg
application/pdf
20 p.
fre
text
BCU_Factums_M0124
Seychales (63420)
Lezoux (63195)
Chantelause (domaine de)
Billom (63040)
Chanonat (63084)
[Factum. Ricard. An 11?]
créances
hypothèques
doctrine
rétroactivité de la loi
Titre complet : Mémoire pour les héritiers Ricard, créanciers du ci-devant marquis de Vichy, intimés ; contre la Dame Langlard, épouse se disant divorcée dudit de Vichy, appelante ; Et contre le Citoyen Bernard Magaud, aussi appelant ; En présence des Citoyens Richard-Corbery, Grimardias, Juge et autres créanciers de Vichy.
Annotation manuscrite : jugement du 4 prairial an 12. Journal des audiences, an 12, p. 383 ?
Table Godemel : Enchère : 1. la déclaration de mise aux enchères peut-elle s’établir autrement que par le rapport de l’acte contenant la soumission du créancier ? 2. l’enchère faite par certains créanciers du débiteur du vendeur, profite-t-elle aux créanciers ? si les soumissionnaires abandonnent, ces créanciers peuvent-ils obtenir subrogation, et poursuivre en même temps la revente pour expropriation forcée ? 3. la déclaration de mise aux enchères, d’après l’article 31 de la loi du 11 brumaire an 7, doit être notifiée dans le mois, à peine de nullité, aussi bien au vendeur qu’à l’acquéreur.
Ricard
Devèze-Chassaing
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Chez J. Veysset (Clermont-Ferrand)
Circa An 11
Circa 1781-Circa An 11
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
Domaine public
BCU_Factums_M0244
BCU_Factums_M0243
BCU_Factums_G1409
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53224/BCU_Factums_G1410.jpg
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25 p.
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BCU_Factums_G1410
Chanonat (63084)
La Varvasse (château de)
[Factum. Ricard. An 11?]
créances
hypothèques
doctrine
rétroactivité de la loi
Mémoire pour les héritiers Ricard, créanciers du ci-devant marquis de Vichy, intimés ; contre la Dame Langlard, épouse se disant divorcée dudit de Vichy, appelante ; Et contre le Citoyen Bernard Magaud, aussi appelant ; En présence des Citoyens Richard-Corbery, Grimardias, Juge et autres créanciers de Vichy.
Annotations manuscrites.
Ricard
Devèze-Chassaing
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Marie
Chez J. Veysset (Clermont-Ferrand)
Circa An 11
1780-Circa An 11
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
Domaine public
BCU_Factums_G1409
BCU_Factums_M0244
BCU_Factums_G1410
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/5/53742/BCU_Factums_M0243.jpg
application/pdf
25 p.
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BCU_Factums_M0243
Chanonat (63084)
La Varvasse (château de)
Saint-Sandoux (63395)