[Factum. Douvreleur de Gardelle, Joseph. An 13?]

conflit de lois, exception de la chose jugée, héritier universel, moulins, rétroactivité de la loi, Successions

Guichard, “[Factum. Douvreleur de Gardelle, Joseph. An 13?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 23 avril 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_M0712.