[Questions. Delavallade. 1847?]

Mots-clés

assurances, conscription, conseils de révision, daguerréotype, députés, diffamation, escroqueries, exemption, fraudes, infirmes, jurisprudence, médecins, notables, opinion publique, simulations, témoins

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“[Questions. Delavallade. 1847?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 10 décembre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G3003.

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Titre

[Questions. Delavallade. 1847?]

Description

Titre complet : Questions [document manuscrit]: 1° le tiers qui se prétend diffamé dans un écrit publié en défense, par un individu traduit, à le requête du ministère public, en police correctionnelle, sur prévention d’un délit, a le droit d’intervenir, à ses risques dans la cause, pour obtenir des réparations concernant son honneur ou sa réputation, ainsi que dommages-intérêts s’il y a lieu.
Résolue par le 1er arrêt à la page 65.
2° Lorsqu’il est reconnu que l’exposé contient sous un voile plus ou moins transparent, l’imputation d’un fait diffamatoire, ou tout au moins des expressions injurieuses et outrageantes, bien que le prévenu et son conseil désavouent à l’audience le sens offensant caché ou manifesté dans l’écrit, ce désaveu n’est qu’un commencement de réparation qui n’efface pas suffisamment le préjudice qu’a pû causer la publicité du mémoire.
3° Le fait par un individu d’avoir obtenu d’une personne qui était venue spontanément chez lui, la promesse verbale d’une somme d’argent, afin d’assurer la réforme d’un ? ? appelé au service militaire, et d’avoir ensuite réclamé le paiement de cette somme, ne caractérise point les manœuvres frauduleuses constitutives du délit d’escroquerie ?
Résolue par le sd arrêt, p. 66.

Date

Circa 1847
1844-1847
1830-1848 : Monarchie de Juillet

Localisation

Aubusson (23008)
Saint-Maixant (23210)

Relation