[Factum. Noailles, de. 1842?]

Mots-clés

Créances, émigrés, minorité, péremption d'instance, tutelle

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Mandaroux-Vertamy, “[Factum. Noailles, de. 1842?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 18 avril 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2822.

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Titre

[Factum. Noailles, de. 1842?]

Description

Titre complet : Mémoire en réplique pour 1° M. de Noailles, duc de Poix, tuteur des enfants mineurs de monsieur le vicomte Alexis de Noailles ; 2° M. le marquis et madame la marquise de Vérac, née de Noailles ; 3° Madame la vicomtesse Alfred De Noailles, agissant comme tutrice de mademoiselle Marie-Cécile de Noailles, sa fillemineure, défendeurs ; contre les héritiers de monsieur Jose-Ignacio de La Torre.
Annotations manuscrites. « 25 janvier 1839. Sirey, 1839-2-302 » « 10 août 1842. Sirey 1842-1-783 »
Table Godemel : Péremption : 2. s ‘ensuit-il de la disposition de l’article 398 du code de procédure, portant que la péremption d’instance court contre le mineur, sauf son recours contre le tuteur, que la péremption ne peut courir contre le mineur, pendant le temps qu’il est dépourvu de tuteur ?
le concours de deux évènements qui donneraient lieu, chacun isolément, à une augmentation de six mois pour le délai de la péremption d’instance, n’autorise pas une double prorogation de ce délai : il n’y a lieu qu’à une seule augmentation de six mois.

Auteur

Mandaroux-Vertamy

Date

Circa 1842
1798-1842
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration
1830-1848 : Monarchie de Juillet

Localisation