[Factum. De Genoude. 1832?]

Mots-clés

adversaires de la Monarchie de Juillet, contestations du terme de sujets, délit de presse, démission forcée, droit public, Excès de pouvoir, fonctionnaires, opinion publique, préfet, serment

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Mandaroux Vertamy, “[Factum. De Genoude. 1832?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 3 juin 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2709.

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Titre

[Factum. De Genoude. 1832?]

Description

Titre complet : Au roi en son conseil d'Etat. Requête pour le sieur de Genoude, directeur de la Gazette de France, demandeur en annulation d'un arrêté de M. le préfet de Seine-et-Marne, du 2 juin 1832, qui le déclare démissionnaire du titre de Conseiller municipal de la commune de Cucharmoy. [suivi de ] Conseil d’État, séance publique présidence de M. le Garde-des-Sceaux
Table Godemel : avocat : 3. la réserve exprimée par un avocat, dans un mémoire ou requête à la cour de cassation et au conseil d’état, d’un droit permanent contraire à l’inviolabilité de la couronne, est considéré comme une méconnaissance de son devoir, et peut le soumettre à une peine disciplinaire, spécialement, à un avertissement d’être plus circonspect. Serment : 3. le refus, par un conseiller municipal, de prêter le serment prescrit par la loi du 31 août 1830, donne lieu au préfet de le déclarer démissionnaire.

Auteur

Mandaroux Vertamy

Date

Circa 1832
1830-1832
1830-1848 : Monarchie de Juillet

Localisation