[Factum. Tallon, Claude. 1813]

Mots-clés

avancement d'hoirie, communautés, coutume d'Auvergne, dot, frais de maladie, frais funéraires, jurisprudence, obligation alimentaire, pension de réversion, rentes, rentes en froment, société de commerce, société de fait, Successions

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Vissac et Imbert, “[Factum. Tallon, Claude. 1813],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 21 septembre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2214.

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Titre

[Factum. Tallon, Claude. 1813]

Description

Titre complet : Précis en réponse, pour sieur Claude Tallon, appelant ; contre les sieur et dame Michellet, intimés.
Table Godemel : Avancement d'hoirie : 2. la constitution, par les père et mère de la future, en avancement d’hoirie d’une rente en grains est la constitution d’un capital de rente et non d’une simple pension viagère. cette constitution est une véritable donation entre vifs qui a saisi les contractants ; ce capital doit être affecté en paiement des gains de survie et autres avantages stipulés en faveur de l’époux survivant par le même contrat de mariage. Si dans le contrat de mariage il y a 1° stipulation de communauté entre les époux, avec déclaration d’un apport déterminé, par la future ; 2° clause de retour au profit des père et mère, constituants, sans préjudice aux gains et avantages stipulés entre les époux ; ces circonstances prouvent que l’intention des constituants était conforme à la convention effective.

Auteur

Vissac
Imbert

Date

1813
An 6-1813
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire

Localisation