[Factum. Arragonès-Laval, Charles-Marguerite. 1811?]

Mots-clés

bienfaisance, biens nationaux, Créances, hospices, novation, responsabilité des administrateurs, séparation de biens

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Rousseau et Noyer-Brachet, “[Factum. Arragonès-Laval, Charles-Marguerite. 1811?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 4 décembre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2117.

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Titre

[Factum. Arragonès-Laval, Charles-Marguerite. 1811?]

Description

Titre complet : Mémoire pour sieur Charles-Marguerite Arragonès-Laval, propriétaire, habitant à Clermont-Ferrand, demandeur ; contre MM. les Administrateurs des Hospices de la même ville, défendeurs. Questions. 1°. La séparation des patrimoines peut-elle être faire d'office par le juge commissaire à l'ordre, ou doit-elle être expressément demandée par le créancier ? 2°. La séparation des patrimoines peut-elle être accordée au créancier qui a accepté l'héritier du défunt pour débiteur ? 3°. Les notaires recevant l'acte de ratification ou titre nouvel d'une créance, peuvent-ils en même temps l'accepter pour le créancier absent, et celui-ci n'est-il pas réputé l'avoir accepté lui-même en prenant une inscription en vertu de cet acte, en faisant notifier un commandement au débiteur, et en requérant sa collocation, toujours en vertu de cet acte ? Les Administrateurs auraient-ils excédé leurs pouvoirs en faisant une pareille acceptation ?
note manuscrite : « 24 août 1812, 1ére chambre, arrêt. Voir journal des audiences, 1812, p. 361. »
Table Godemel : Ratification : 5. les notaires recevant l’acte de ratification ou titre nouvel d’une créance, peuvent-ils en même temps l’accepter pour le créancier absent, et celui-ci n’est-il pas réputé l’avoir accepté lui-même en prenant une inscription en vertu de cet acte ? les administrateurs auraient-ils excédé leur pouvoir en faisant une pareille acceptation ? y a-t-il en ce cas novation ? Séparation de patrimoine : 1. la séparation des patrimoines peut-elle être faite d’office par le juge commissaire à l’ordre, ou doit-elle être expressément demandée par le créancier ? 2. peut-elle être accordée au créancier qui a accepté l’héritier du défunt pour créancier débiteur ?

Auteur

Rousseau
Noyer-Brachet

Date

circa 1811
1762-1811
1716-1774 : Règne de Louis XV
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire

Localisation