[Factum. Souteyran. 1807?]

Mots-clés

abus d'autorité, assignats, contrats de mariage, Créances, donations, experts, féodiste, réserve héréditaire, vin

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Delapchier et Beaudeloux, “[Factum. Souteyran. 1807?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 24 avril 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G1821.

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Titre

[Factum. Souteyran. 1807?]

Description

Titre complet : Mémoire en réponse, pour le sieur Souteyran, ancien avocat au Puy, intimé ; contre le sieur Sauzet-Saint-Clément et la dame Salvaing de Boissieu, son épouse, appelans.
Table Godemel : Donation : 11. le père qui, par contrat de mariage de sa fille, 8 juin 1762, lui a fait donation de tous ses biens présents et à venir, sous la réserve expresse de vendre et aliéner les domaines par lui spécialement désignés, à leur juste valeur, et sur le prix de l’estimation, pour servir au paiement de ses dettes, des constitutions dotales de ses deux filles, et de la réserve qu’il s’était faite d’une somme de 12 000 francs pour en disposer à son plaisir et volonté, a-t-il pu user de la faculté de vendre les objets désignés, tant que ses obligations n’ont point été amorties ? sa fille peut-elle critiquer les dernières aliénations, en se prétendant donataire de tous les biens présents, et en soutenant que la faculté insérée dans son contrat de mariage est exorbitante et doit être interprétée en sa faveur ?

Auteur

Delapchier
Beaudeloux

Date

Circa 1807
1791-1807
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire

Localisation