[Factum. Couguet-Florat, Marguerite. An 14]

Mots-clés

assignats, divorces, substitution de testaments

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Delapchier et Croizier, “[Factum. Couguet-Florat, Marguerite. An 14],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 23 avril 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G1510.

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Titre

[Factum. Couguet-Florat, Marguerite. An 14]

Description

Titre complet : Mémoire Pour Marguerite Couguet-Florat, veuve du sieur de Reyrolles, intimée; Contre Catherine Maigne, se disant aussi veuve dudit sieur de Reyrolles , appelante.
Table Godemel : Divorce : la loi transitoire du 26 germinal an onze rend-elle inattaquables les divorces faits en éxécution de la loi du 20 septembre 1792, fussent-ils irréguliers et contraires aux formes voulues par cette loi ? La nullité du divorce a-t-elle été couverte par la qualité de femme divorcée prise par la femme dans différens actes, par cette possession d’état, et par le décès du mari divorcé ? en cas de nullité du divorce le traité fait entre les époux divorcés, relativement à leurs intérêts privés, seraient-ils infecté du même vice ?

Auteur

Delapchier
Croizier

Date

An 14
1774-An 14
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire

Localisation