[Factum. Ganil, Marie. 1805]

Mots-clés

annulation d'un mariage, bureau de Paix, contrats de mariage, dot, fiançailles, mariage, noces

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Julhe et Huguet, “[Factum. Ganil, Marie. 1805],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 5 juin 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G1505.

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Titre

[Factum. Ganil, Marie. 1805]

Description

Titre complet : Précis pour Marie Ganil, intimée ; Contre Jacques Benoit, garçon remercié, appelans ; Ou examen du droit qu'ont les filles de refuser les garçons avec lesquels elles ont passé contrat de mariage.
6 pluviose An 13, 2éme section. Arrêt confirmatif
Table Godemel : Fiancé : le fiancé, refusé après préparation du contrat de mariage, est-il fondé à réclamer, contre la fille qui ne veut pas procéder au mariage, des dommages intérêts, autres que le remboursement des avances par lui faites ?

Auteur

Julhe
Huguet

Date

1805
1801-1805
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire

Localisation