[Factum. D'Argouges, Fleuriette-Louise-Françoise. An 11?]

Mots-clés

biens nationaux, confiscations, droits de mutation, émigrés, prescription, régie des domaines, séquestre, Successions

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Méjan, “[Factum. D'Argouges, Fleuriette-Louise-Françoise. An 11?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 3 octobre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G1312.

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Titre

[Factum. D'Argouges, Fleuriette-Louise-Françoise. An 11?]

Description

Titre complet : Mémoire à consulter et consultation pour dame Fleuriette-Louise-Françoise d'Argouges, veuve d'Antoine-Philippe de la Trémouille-Talmond ; Contre le directeur de la régie de l'enregistrement et des domaines.
notes sur les engagements de l'imprimeur à imprimer dans des délais de 4 heures après dépôt des feuillets du manuscrit.
notes sur les engagements de l'imprimeur à imprimer dans des délais de 4 heures après dépôt des feuillets du manuscrit.
Table Godemel : Mutation (droit de) : 2. de quelle époque a lieu l’ouverture du paiement des droits de mutation pour décès, à l’égard de l’héritier inscrit sur la liste des émigrés ? est-ce du jour du décès de celui auquel il succède, ou, seulement, de celui où l’héritier a été saisi de la propriété par sa radiation définitive ?
le séquestre des biens, par la nation, a-t-il interrompu le cours de la prescription établie par l’article 6 de la loi du 22 frimaire an 7 ?

Auteur

Méjan

Date

Circa An 11
1793-Circa An 11
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire

Localisation