[Factum. Jouve de Ladevèze, Jean-Gabriel. An 9]

Mots-clés

doctrine, donations, fideicommis, franc-alleu, jardins, partage

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Courdurier et al., “[Factum. Jouve de Ladevèze, Jean-Gabriel. An 9],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 26 avril 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G1116.

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Titre

[Factum. Jouve de Ladevèze, Jean-Gabriel. An 9]

Description

Titre complet : Consultations.
Table Godemel : Donation : donation faite, antérieurement à l’ordonnance de 1743, en faveur du mariage, au profit du contractant, ou, à un ou plusieurs enfans qui seront procréés dudit mariage, est une substitution fidéicommissaire, qui saisit exclusivement les enfans provenant de ce mariage.