[Factum. Douvreleur de Gardelle. An 11?]

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Gourbeyre, “[Factum. Douvreleur de Gardelle. An 11?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 8 septembre 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G0930.

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Titre

[Factum. Douvreleur de Gardelle. An 11?]

Description

Titre complet : Observations pour la dame Douvreleur de Gardelle et son mari, appelans ; contre Jean-Joseph Choussy-Dupin, intimé.
Annotations manuscrites : « 25 prairial an 11, jugement confirmatif excepté pour un point. Recueil manuscrit page 996. »
Table Godemel : acquéreur : 1. le vendeur d’un immeuble est tenu de rembourser à l’acquéreur les frais d’extraits d’oppositions formées par lui, sous l’édit de 1771, ainsi que les frais de dénonciation à lui faite de ces oppositions. 9 – 599.
2. le vendeur ne peut contraindre son acquéreur à lui payer le prix entier de la vente, pour lui remettre les expéditions des mains levées des oppositions, ou tout au moins le certificat du conservateur des hypothèques constatant la radiation de ces oppositions. ibid.
3. l’acquéreur n’est pas fondé à refuser la main levée aux lettres de ratification et des inscriptions postérieures faites par lui à l’effet de conserver son hypothèque, en cas d’éviction, lorsque le vendeur fait disparaître, par le rapport de pièces, toute crainte apparente d’éviction, et qu’il justifie par le certificat du conservateur de la main levée de toutes inscriptions hypothécaires. ibid.
4. le vendeur peut exiger de son acquéreur la représentation des anciens baux à ferme dont il a besoin pour opérer le recouvrement des arrérages, ainsi que des titres de propriété qui lui sont nécessaires, à l’effet d’en faire retirer à ses fins des copies ou expéditions. 9 – 599.

Auteur

Gourbeyre

Date

Circa An 11
1792-An 11?
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat

Localisation