[Factum. Chapaveyre. 1803?]

Mots-clés

contrats de mariage, donations entre époux, donations mutuelles d'usufruit, douaire, enregistrement, insinuation, nullité, sécurité des tiers, usufruit

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Andraud et Demay, “[Factum. Chapaveyre. 1803?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 8 mai 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G0926.

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Titre

[Factum. Chapaveyre. 1803?]

Description

Titre complet : Mémoire pour la dame Chapaveyre, appelante ; Contre le citoyen Teilhard du Chambon, intimé.
Table Godemel : Insinuation : le mari donataire de l’usufruit des biens, par contrat de mariage, a-t-il dû, sous peine de nullité, faire insinuer la donation dans les 4 mois du décès ?

Auteur

Andraud
Demay

Date

Circa 1803
1782-Circa 1803
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat

Localisation