[Arrêt de la Cour de Parlement. 1789]

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Dufranc, “[Arrêt de la Cour de Parlement. 1789],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 9 juin 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G0707.

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