[Arrêt de la Cour de Parlement. 1786]

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Lebret et Dufranc, “[Arrêt de la Cour de Parlement. 1786],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 26 mars 2019, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G0702.

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