[Factum. Lachauffée. 1768]

Mots-clés

banqueroute, Créances, créanciers chirographaires, créanciers hypothécaires, marchands associés, rentes foncières

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“[Factum. Lachauffée. 1768],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 25 avril 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G0520.

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