[Factum. Reignac, Jean-Léonard. 1773]

Mots-clés

abus de pouvoir, Collecte de l'impôt, commission de Valence, compétence de juridiction, contrebande, dommages et intérêts, faux-sauniers, fiscalité, foires, médecine légale, témoins, troubles publics, vexation, violences sur autrui

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Savy et Dugas, “[Factum. Reignac, Jean-Léonard. 1773],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 10 décembre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G0434.

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Titre

[Factum. Reignac, Jean-Léonard. 1773]

Description

Titre complet : Mémoire signifié pour maître Jean-Léonard Reignac, avocat en Parlement, Conseiller du Roi, receveur des consignations aux Sièges de la ville de Tulle, demandeur. Contre sieur Julien Alaterre, adjudicataire général des Fermes unies de France, défendeur.
Table Godemel : Dommages-intérêts : 3. Fixation de dommages intérêts résultant de vexations ou de poursuites criminelles devant des juges incompétents, d’un décret injuste, et de l’atteinte portée à l’honneur du demandeur.

Auteur

Savy
Dugas

Date

1773
Circa 1771-1773
1716-1774 : Règne de Louis XV

Localisation